Mesures gouvernementales liées au Coronavirus : situation des copropriétés

A situation particulière, mesure particulière. C'est donc en cette période de crise sanitaire liée au COVID-19, qu'a été publié au Moniteur belge, un arrêté royal prévoyant des dispositions particulières concernant notamment la faculté de report des assemblées générales des copropriétaires.

Ce 9 avril 2020 a été publié au Moniteur belge, l'arrêté royal n°4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19.

Cet arrêté royal prévoit ainsi que toutes les assemblées générales de copropriétaires qui ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 au 3 mai 2020, devront être tenues dans les 5 mois suivant la fin de cette période.

A noter toutefois que le Roi a la possibilité d'adapter cette date de fin.

Quelles sont les incidences de ce report ?

Durant cette période, et jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale, sont donc prolongés :

- les mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété arrivant à échéance

- le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires

- la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété

Il était primordial qu'une clarification intervienne également pour les copropriétés.

Ces mesures claires permettront donc à chaque association de copropriétaires de respecter ses obligations quant à la tenue des assemblées générales, tout en se conformant aux exigences qu'imposent la situation de crise que nous vivons actuellement.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur les mesures concernant les copropriétés, n'hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet.