Avocat pour la protection de la personne et des biens à Uccle (Bruxelles)

Avocat gestion de patrimoine à Bruxelles

Les personnes majeures, ne disposant pas intégralement de leurs facultés mentales, sont sujettes à des mesures de protection adaptées. Pour les majeurs inaptes à gérer leurs affaires et possessions, on recourt habituellement à une sauvegarde de justice. Il s'agit de la protection juridique, visant à la gestion des biens de la personne protégée.

À noter que la sauvegarde de justice est une protection temporaire et limitée dans ses actes, en ce qu'elle est saisie en attendant : ou bien, un potentiel rétablissement des personnes vulnérables concernées, ou bien, qu'une mesure de tutelle ou de curatelle soit prononcée.

Dans les deux cas, la sauvegarde de justice est amenée, de par sa nature même, à s'éteindre dans le temps. Cette mesure de protection peut être demandée par un médecin, ou par un juge des tutelles. Dans ce dernier cas, le magistrat a la possibilité de désigner un mandataire spécial, à qui seul reviendra habilitation à vendre un bien immobilier, appartenant à l'adulte protégé, par exemple. Une telle habilitation n'est valable, que par mandat expressément délivré par le juge.

Cependant, s'il est avéré que la sauvegarde de justice, dans tout ou partie de ses actes, porte atteinte aux intérêts de la personne, elle peut être remise en cause (voire révoquée).

Protection de la personne dans le cadre de mise en observation pour internement psychiatrique

Les malades mentaux, représentant un danger pour la société (comme pour eux-mêmes), peuvent faire l'objet d'un internement contre leur gré. Pour ce faire, les personnes concernées doivent avoir une maladie mentale reconnue, et manifester un état parlant en faveur d'un danger imprévisible.

En outre, pour justifier un internement par la force, il faut que les soins contraints soient l'unique recours possible, en vue de préserver le bien commun.

En urgence, la demande d'internement doit être adressée au procureur du roi, qui la transmettra au juge de paix, tout en désignant un établissement psychiatrique, apte à accueillir la personne souffrant d'une grave altération de ses facultés.